Question-réponse
A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?
Vérifié le 19/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le salarié en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2454">CDD</a> bénéficie des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2258">mêmes droits à congés payés</a> que le salarié en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.
Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>.
Son montant, calculé en fonction de la durée effective du contrat, est au moins égal à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération totale brute perçue par le salarié. L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.