Demande de l'agent
La demande de congé doit être formulée au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.
Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme de formation.
À réception de la demande, l'administration a 30 jours pour répondre à l'agent.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Accord de l'administration
L'attribution du congé de formation peut être différée, après avis de la CAP, si cette attribution conduit :
-
à une absence de plus de 5 % des agents d'un service,
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ou à une absence de plus d'un agent dans les services de moins de 10 personnes.
Dans les autres cas, le congé est accordé dans l'année suivant la saisine de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R24436">CAP</a>.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Refus de l'administration
Le congé de formation professionnelle est accordé
dans la limite des crédits prévus à cet effet et sous réserve des nécessités de service. Le refus pour un motif tiré des nécessités de service doit être soumis à l'avis de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R24436">CAP</a>.
L'administration ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la CAP.