Des mesures particulières ont été prévues pour le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé (par exemple à la suite d'une restructuration) et qui ne peut être réaffecté immédiatement sur un autre emploi correspondant à son grade,

Dans ce cas, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande explicite, d'une priorité d'<span class="miseenevidence">affectation</span> sur tout emploi correspondant à son grade, vacant dans un autre service ou une autre administration de la même zone géographique. La <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44680">commission administrative paritaire (CAP)</a> est consultée sur cette affectation.

Il bénéficie également, et dans les même conditions, d'une priorité de <span class="miseenevidence">détachement</span> sur tout poste vacant correspondant à son grade.