L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail ou une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F78">convention ou un accord collectif</a> ne l'impose.
Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit répondre à 3 conditions cumulatives :
-
il doit être <span class="miseenevidence">général</span>, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (par exemple, ouvriers de la maintenance),
-
il doit être <span class="miseenevidence">constant</span>, c'est-à-dire attribué régulièrement (exemple : une prime versée depuis plusieurs années),
-
il doit être <span class="miseenevidence">fixe</span>, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (exemple : une prime dont le mode de calcul est constant et fixé à l'avance avec des critères objectifs).
Par exemple, une prime de fin d'année accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans est un usage d'entreprise.
Le salarié qui demande l'application d'un usage doit apporter la preuve de son existence. Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise...
En cas de transfert d’entreprise, les salariés continuent à bénéficier de l'usage qui est transmis au nouvel employeur.
