Question-réponse
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
Vérifié le 22/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En assurance, le délai de prescription est de 2 ans. Le délai de 2 ans débute à la date à laquelle le sinistre est arrivé. Quand ce délai est atteint, il n'est théoriquement plus possible de faire de réclamation.
Pour en savoir plus
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)