La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de <span class="valeur">0,3 %</span> sur les revenus bruts suivants :

• Retraites ;
• Pensions d'invalidité ;
• Allocations de préretraite.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux revenus suivants :

• Avantages de vieillesse ou d'invalidité <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1081">non contributifs</a> (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité) ;
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne</a> ;
• Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
• Retraites du combattant ;
• Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre ;
• Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas.

Vous êtes exonéré de Casa si le niveau de vos revenus est inférieur à certains plafonds.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>En 2017

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2015 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2017.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>En 2016

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2016.