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Fiche

Clôture d'un compte bancaire par la banque

Vérifié le 29/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les clôtures abusives de compte bancaire sont rares. Car toute banque peut fermer votre compte, dès lors qu'elle respecte un préavis.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Compte actif

La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2909">convention de compte</a>.

Il lui suffit de vous informer préalablement de ses intentions par écrit.

La banque n'est pas obligée de motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2417">procédure de droit au compte</a>.

Le délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

En pratique, les clôtures sur l'initiative de la banque sont annoncées entre 30 et 45 jours avant la date de fermeture effective du compte.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Compte inactif

La banque peut fermer sans information préalable tout compte demeuré inactif pendant 10 ans, car il semble abandonné.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Si le solde est débiteur

Si le compte présente un découvert, vous devez le couvrir.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si le solde est créditeur

Si le compte présente un solde positif, celui-ci vous est remboursé.

En cas de clôture d'un compte semblant abandonné, la banque confie l'argent à la Caisse des dépôts et consignations, pour qu'elle le reverse à son propriétaire ou à ses ayants droit, s'ils se manifestent.

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)

<LienExterne URL="http://consignations.caissedesdepots.fr/la-Caisse-des-Depots-en-region.html"/>

<span class="miseenevidence">À noter : </span>au terme de 20 ans de conservation sans réclamation, les sommes consignées issues d'un compte inactif sont acquises à l’État.

Gratuit

 

Si la banque ne respecte pas un délai de préavis suffisant, vous pouvez réclamer des dédommagements par courrier.

Lettre type : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R13155">Demander des dédommagements pour fermeture sans préavis de son compte bancaire</a>

Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>, voire engager un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N269">procès civil</a>.

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