Envoi d'une lettre de démission
L'assistante maternelle peut rompre son <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R24389">CDI</a> en présentant sa démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R39324">AR</a>.
Préavis
La date de première présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.
Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelleAncienneté de l'assistante maternelle avec le particulier employeur | Durée minimum du préavis |
Inférieure à 1 an | 15 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> |
Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Toutefois, l'employeur peut abréger la durée du préavis.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.
