Question-réponse
Peut-on encore remplacer gratuitement un titre détruit pendant les intempéries ?
Vérifié le 17/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, si votre titre avait été détruit lors des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R970">intempéries survenues entre le 28 mai et le 5 juin 2016</a>, vous aviez jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2016</span> pour le faire remplacer gratuitement.