En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2016, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2016 qui est retenue pour la détermination de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Si vos enfants sont en résidence alternée, l'avantage du quotient familial est divisé par 2, au profit de chaque parent divorcé ou séparé.

Vos charges de famille (personnes à charge) sont appréciées au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016 ou au 31 décembre 2016 si elles ont augmenté au cours de l'année.