Faut-il déclarer aux Impôts les sommes liées à l'épargne salariale ?
Vous devez déclarer en 2017 les sommes reçues en 2016 dans le cadre d'un système d'épargne salariale.
Toutefois, il existe un certain nombre de cas d'exonération.
* Cas 1 : Plans d'épargne salariale
Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale : PEE, PEI ou Perco.
Par ailleurs, les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont exonérés d'impôt à condition d'être réinvestis dans le plan d'épargne et de respecter la durée d'indisponibilité des Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier. (particuliers) auxquels ils se rattachent.
* Cas 2 : Compte épargne temps (CET)
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
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Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
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Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement, et à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un PEE
* Cas 3 : Intéressement
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement à condition qu'elles soient affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) dans les 15 jours de leur versement.
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 19 308 € en 2016 (19 614 € en 2017).
* Cas 4 : Participation aux bénéfices
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de la participation à condition que les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.
* Cas 5 : Autre
Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
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Notice explicative (particuliers)
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Brochure pratique de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter : les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales (particuliers).
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Épargne salariale, participation et intéressement (particuliers)
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées au titre de l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
Code général des impôts : article 157
Exonération des sommes versées au titre de la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale
Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8)
Code du travail : article L3343-1
Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions