Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.

Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue :

• par une convention collective ou un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F13743">accord d'entreprise</a>,
• dans le contrat de travail,
• ou par un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12729">usage</a>.

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

• un montant forfaitaire,
• ou un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,
• ou une gratification occasionnelle (non mensualisée).

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F559">le bulletin de paie</a>.