Question-réponse
Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?
Vérifié le 16/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="expression">privilège du prêteur de deniers</span> est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu'un prêteur peut vous réclamer pour vous accorder un crédit.
Le <span class="expression">privilège de prêteur de deniers</span>, qui se rapproche de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F789">l'hypothèque</a>, permet au prêteur d'être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier.
Ainsi, si votre bien immobilier doit être <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F16987">saisi</a> et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège pourrait être indemnisé en priorité.
Le <span class="expression">privilège de prêteur de deniers</span> doit obligatoirement être fait devant un notaire. Les frais sont à la charge de l'emprunteur.
Ce privilège ne peut être utilisé que lorsque le prêt va servir à payer le prix d'achat d'une maison ou d'un appartement déjà construit ou d'un terrain. Il ne peut donc pas servir à garantir la partie du prêt qui finance la construction de la maison.
Il doit être publié au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques), mais son coût est inférieur à celui de l'hypothèque.