Lettre type

Porter plainte auprès du procureur de la République

Vérifié le 10/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République. À envoyer au tribunal de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction

<Variable>Nom, Prénom</Variable>

<Variable>Adresse, numéro de téléphone</Variable>

à <Variable>Lieu</Variable>, le <Variable>Date</Variable>

Madame/Monsieur le Procureur de la République

J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants : <Variable>décrire les faits avec les plus de détails : circonstances, dommages causés, date et lieu</Variable>.

En conséquence, je porte plainte contre <Variable>nom de la personne/de l'entreprise et adresse ou contre X si l'auteur est inconnu, indiquez également les complices</Variable> pour <Variable>infraction(s) concernées : vol, violences...</Variable>.

<Variable>Formule de politesse</Variable>

<Variable>Signature</Variable>