Définition de glossaire

Acte de disposition

Vérifié le 18/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemple : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ces actes graves entraînent une transmission de droits qui peuvent diminuer la valeur du patrimoine.