Jugement définitif
Mis à jour le 30 août 2016Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou que les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou que les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés