Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (fnaeg)
Mis à jour le 10 février 2017Formulaire
Ministère chargé de la justice
Votre demande doit être transmise :
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soit au procureur de la République du TGI dans laquelle la procédure a été menée ;
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soit au procureur de la République de votre domicile.
Ce formulaire ne peut pas être utilisé en cas de condamnation ou poursuite judiciaire.
- Fichiers, libertés, protection de la vie privée (particuliers)