Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs

Mis à jour le 02 novembre 2015
Formulaire

Ministère chargé de la justice

Ce document est à remplir si les partenaires souhaitent mettre fin au Pacs d'un commun accord.

Ce formulaire doit être remis au lieu initial où la convention de Pacs a été enregistrée :

  • soit au greffe du tribunal d'instance ;

  • soit au notaire qui a procédé à l'enregistrement ;

  • soit au consulat qui a enregistré le pacte.