Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

Mis à jour le 09 janvier 2017
Formulaire

Ministère chargé des finances

Uniquement pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre sur moins de 5 lots du second œuvre : isolation, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, électricité, revêtements, cheminées, agencements, équipement...