Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité
Mis à jour le 08 février 2017Formulaire
Ministère chargé de la justice
Permet de saisir le juge de proximité d'une demande de tentative de conciliation.
- Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal) (particuliers)
- Litiges liés au paiement (professionnels)
- Litiges liés aux produits ou aux prestations (professionnels)
Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité
Mis à jour le 08 février 2017Formulaire
Ministère chargé de la justice
Permet de saisir le juge de proximité d'une demande de tentative de conciliation.
- Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal) (particuliers)
- Litiges liés au paiement (professionnels)
- Litiges liés aux produits ou aux prestations (professionnels)
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