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Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.

Recettes lucratives

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives. Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique et sans formalités déclaratives si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 61 145 € an, l'association :

  • doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,

  • et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Service des impôts des entreprises (SIE)

  • http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contactspro
  • Dons ou subventions

    Si une association cumule plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit publier ses comptes au Journal officiel.

    La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

    Le service est payant : son coût est de 50 €.

    Elle doit utiliser à cette fin le téléservice de publication des comptes associatifs.

    Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation (associations)

    Attention

    Attention : les cotisations (associations) ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

    Acquisition ou perte d'immeubles

    Si une association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).

    # En ligne

    Téléservice : Modification d'une association (e-modification) (associations)

    En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

    # Sur place

    L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970*01.

    Formulaire : Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (associations)

    Greffe des associations

  • https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Greffe+des+associations&where=
  • # Par correspondance

    L'association doit transmettre le formulaire cerfa n°13970*01 rempli.

    Formulaire : Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (associations)

    Greffe des associations

  • https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Greffe+des+associations&where=
  • Où s'adresser ?

    Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Pyrénées-Orientales

    16 bis, cours Lazare-Escarguel
    Direction départementale de la cohésion sociale
    BP 930
    66020 Perpignan Cedex

    tél. : 04 68 35 50 49
    fax : 04 68 35 49 81
    courriel : jean-pierre.chaussier@pyrenees-orientales.gouv.fr
    site Internet : www.associations.gouv.fr

    Greffes des associations - Pyrénées-Orientales (Ceret)

    6 boulevard Simon Batlle
    Sous Préfecture de Céret
    66400 Ceret

    tél. : 04 68 51 67 40
    courriel : sp-ceret-associations@pyrenees-orientales.gouv.fr
    site Internet : /www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Prefecture-et-sous-prefectures/Sous-prefecture-de-Ceret

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

    Greffe des associations - Pyrénées-Orientales (Perpignan)

    Hôtel Ortaffa
    rue Lazare Escarguel
    66000 Perpignan

    24 quai Sadi-Carnot
    Préfecture des Pyrénées-Orientales
    Service Associations
    66951 Perpignan Cedex

    tél. : 04 68 51 66 37
    courriel : pref-associations@pyrenees-orientales.gouv.fr
    site Internet : /www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Demarches-administratives/Association

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mardi : de 09:00 à 11:00 de 13:00 à 15:00

    mercredi : de 09:00 à 11:00

    jeudi : de 09:00 à 11:00 de 13:00 à 15:00

    vendredi : de 09:00 à 11:00

    Greffes des associations - Pyrénées-Orientales (Prades)

    177 avenue du Général de Gaulle
    Service Association
    Sous Préfecture de Prades
    66400 Prades

    tél. : 04 68 51 67 80
    courriel : sp-prades-associations@pyrenees-orientales.gouv.fr
    site Internet : /www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Prefecture-et-sous-prefectures/Sous-prefecture-de-Prades

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mardi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 16:30

    jeudi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 16:30

    Uniquement sur rendez-vous

    Direction régionale de l'Insee

    Pour actualiser les numéros Siret et codes APE ou Naf

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Perpignan antenne de Céret

    12 rue Gaston-Cardonne
    66403 Céret Cedex

    tél. : 04 68 66 41 48
    courriel : sie.perpignan@dgfip.finances.gouv.fr
    site Internet : www.impots.gouv.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:45 à 12:00

    Uniquement sur rendez-vous

    Pour en savoir plus