Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives. Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique et sans formalités déclaratives si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par <span class="valeur">61 145 €</span> an, l'association :

• doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,
• et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Service des impôts des entreprises (SIE)

<LienExterne URL="http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contactspro"/>

Si une association cumule plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de dons ou de subventions par an, elle doit publier ses comptes au Journal officiel.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

Le service est payant : son coût est de <span class="valeur">50 €</span>.

Elle doit utiliser à cette fin le téléservice de publication des comptes associatifs.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R823">Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation</a>

Si une association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R37933">Modification d'une association (e-modification)</a>

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970*01.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R20990">Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire</a>

Greffe des associations

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Greffe+des+associations&where="/>

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

L'association doit transmettre le formulaire cerfa n°13970*01 rempli.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R20990">Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire</a>

Greffe des associations

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Greffe+des+associations&where="/>