Vérifié le 05/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Je veux qu'après mon décès, la protection de mes proches et la gestion de mes biens soient assurées conformément à mes souhaits. À cet effet, je m'informe sur les règles générales de succession auxquelles je ne peux pas me soustraire. Je définis ainsi mes possibilités d'action. Je décide ensuite à qui je veux transmettre quels biens, de mon vivant ou à mon décès, sous quelles conditions et dans quelles proportions.
J'évalue la valeur des biens que je possède en propre et qui constitueront <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> entrant dans la succession après mon décès.
J’intègre dans ce calcul, en plus de mes biens immobiliers, objets mobiliers, bijoux et véhicules :
les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1451">comptes bancaires</a> sur lesquels j'ai des droits,
les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N20376">livrets d'épargne</a> à mon nom,
mes <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N20380">placements boursiers</a> et mon <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2142">plan d'épargne entreprise (PEE)</a>,
mes <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R12474">créances</a>,
et, si je suis toujours actif, la valeur de mon <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F10260">plan d'épargne retraite collective (Perco)</a>.
À l'inverse, j'exclus de ce calcul :
les sommes inscrites sur un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N89">contrat d'assurance-vie</a>,
le capital décès versé à mes ayants droit si je suis <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F3005">salarié du privé</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1544">au
fonctionnaire</a>,
les immeubles soumis à <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R24631">tontine</a>,
les immeubles pour lesquels je ne dispose que d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F934">usufruit</a> intransmissible (logements vendus en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2762">viager</a> ou occupés <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1725">au titre de veuf ou veuve</a>, notamment).
Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès.
Je peux devoir ainsi déduire de l'actif de la succession :
un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2457">crédit à la consommation</a>,
un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1354">prêt sur gage</a>,
un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F16242">prêt viager hypothécaire</a>,
un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2975">prêt conclu avec un particulier</a>.
Je déduis aussi les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F17059">frais de mes obsèques</a>.
J'obtiens alors la valeur prévisible de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R16422">l'actif net successoral</a>.
Je définis la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement à qui je veux, tout en respectant mes engagements familiaux.
J'apporte une attention particulière aux différentes règles qui s'appliquent :
en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1270">présence de descendants</a> (enfants, petits-enfants...),
ou en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1632">l'absence de descendants</a>.
Je m'informe sur les possibilités dérogatoires offertes par la conclusion d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F16251">pacte successoral</a>.
Si j'ai acquis un logement en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R24632">société civile immobilière (SCI)</a>, je prends en compte les dispositions prévues par les statuts en cas de décès d'un actionnaire.
J'évalue l'importance de l'enjeu fiscal de ma succession au regard :
de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral,
et des liens qui m'unissent à mes héritiers.
À cet effet, je me renseigne sur les dispositions actuelles concernant :
les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F17456">exonérations et réductions de droits de succession</a>,
les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F14198">abattements pour le calcul des droits de succession</a>,
et les droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions.
Je m'informe aussi sur les possibilités offertes par les donations et les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F14203">abattements existant pour le calcul des droits afférents</a>.
Testament
Si je veux exploiter ma marge de liberté dans la répartition de mes biens après mon décès, je rédige un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N16265">testament</a>.
Donation
Je peux anticiper le règlement de ma succession en effectuant une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=N31162">donation</a>
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1266">.
Je peux conditionner chaque donation (par exemple, en l'assortissant d'une <LienInterne LienPublication="F16235" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">obligation de transmettre le bien à mon décès</a>
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31112">).
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>je ne peux révoquer une donation que dans des cas limités.
Modification du régime matrimonial
Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, je peux passer sous le <LienInterne LienPublication="F948" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">régime de la communauté universelle</a>.
Mandat
Pour veiller à la bonne application de mes volontés, je peux désigner une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F16271">personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume)</a>.
Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F130">indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès</a>.
Transmission d'une entreprise
Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser :
la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F23891">transmission de mon entreprise</a>,
ou la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F23670">transmission de mon exploitation agricole</a>.
