• Particuliers ne vendant et n'échangeant que des objets personnels usagés,
• Associations ne vendant que des objets personnels usagés donnés par des particuliers,
• Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés.

Déclaration

L'association doit avertir le maire de la commune concernée de son intention d'organiser une<span class="expression"> vente au déballage</span> au plus tard 15 jours avant la date prévue.

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Cette formalité se fait via le formulaire cerfa n°13939*01 qui doit être déposé à la mairie contre récépissé.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R18906">Déclaration préalable d'une vente au déballage</a>

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Cette formalité se fait via le formulaire cerfa n°13939*01 qui doit être adressé au maire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R18906">Déclaration préalable d'une vente au déballage</a>

La déclaration doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité du dirigeant déclarant.

Demande d'occupation du domaine public

Si la manifestation implique la création temporaire de difficultés de circulation, l'association doit faire des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F21899">démarches pour pouvoir occuper temporairement le domaine public</a>.

Sanctions

Le non-respect de ces formalités est puni d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.

L'association doit tenir un registre (pour lequel il existe un modèle obligatoire) permettant l'identification des personnes qui ont vendu ou apporté des objets dans le cadre de sa manifestation.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R15893">Registre d'une vente au déballage</a>

Contenu

Doivent figurer au registre les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque participant, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite avec indication de l'autorité qui l'a établie.

Lorsque le participant est présent pour le compte d'une entreprise ou d'une association, la dénomination et le siège de celle-ci doivent être mentionnés sur le registre.

Lorsque le participant n'est pas un professionnel, le registre contient son attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.

Lettre type : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R10959">Attestation sur l'honneur d'un participant non professionnel à une vente au déballage</a>

Relations avec les autorités

Le registre doit être numéroté et paraphé par les services de police ou par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Pendant la durée de la manifestation, il est tenu à la disposition des agents de l'État en charge des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

À la fin de la manifestation et au plus tard dans les 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Sanctions

Le fait de na pas tenir le registre, même par négligence, ou de refuser de le présenter aux autorités administratives, est un délit passible de 6 ans de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende pour le dirigeant de l'association.

L'association doit prévenir son service des impôts de référence (celui de son siège social) qu'elle organise un vide-grenier, une braderie ou une brocante, au moins 3 jours avant la manifestation.

Elle doit lui transmettre le montant des recettes et dépenses réalisées, dans les 30 jours qui suivent la fin de la manifestation.

Mais les recettes peuvent être exonérées d'impôts commerciaux :

• si la gestion de l'association est <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31839">désintéressée</a>,
• et si l'activité est exceptionnelle et marginale par rapport aux autres activités de l'association.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

<LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/>

Franchise des 6 premières manifestations de bienfaisance

L'exonération est de droit si l'association mène des actions d'intérêt général et n'a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.).

Franchise relative à la non-lucrativité de l'activité

L'exonération est également possible si la braderie, le vide-grenier ou la foire-à-tout sont qualifiables <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31838">d'activité non lucrative</a>.

Franchise relative au seuil 60 000 € de recettes lucratives

L'exonération de fait est encore possible, même si l'activité est analysée comme lucrative, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• l'ensemble des recettes lucratives de l'association est inférieur à <span class="valeur">61 145 €</span> sur l'année civile,
• les recettes lucratives occupent une place marginale dans le budget de l'association.

La fréquence de ces événements n'est pas limitée.

Toutefois, leur durée cumulée dans un même local ou sur un même emplacement ne peut pas excéder 2 mois par année civile.