Un fonds de dotation a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général.

Son objet doit être précis et indiquer la nature de la mission, ses bénéficiaires et moyens d'action.

Nombre

Il n'y a pas de nombre de fondateurs minimum pour créer un fonds de dotation.

Le fonds de dotation est un outil semblable à la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31023">fondation</a> ou à la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31016">fondation d'entreprise</a>, qui se caractérise par :

• une plus grande simplicité et une plus grande souplesse de fonctionnement,
• et une procédure déclarative plus rapide (simple déclaration en préfecture, au lieu d'un décret en Conseil d’État pour <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31023">une fondation reconnue d'utilité publique</a>, par exemple).

Fondateurs mécènes

Parmi les fondateurs, les personnes physiques ou morales suivantes peuvent participer financièrement au fonds de dotation :

• des particuliers,
• des associations (sauf <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F21925">les associations cultuelles</a>),
• des entreprises ou des sociétés commerciales.

Comme pour les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1120">statuts d'une association de loi 1901</a>, les statuts d'un fonds de dotation sont librement rédigés.

Toutefois, ils doivent nécessairement :

• fixer la dénomination du fonds, son objet précis, sa durée et son siège social,
• comporter un conseil d'administration (CA) d'au moins 3 membres, dont l'un est président,
• préciser le mode de désignation des administrateurs, la durée de leur mandat, les modalités de leur remplacement éventuel et la façon dont l'un d'eux devient président du CA,
• anticiper la manière dont le fonds pourra être dissout.

Si la dotation est supérieure à <span class="valeur">1 million €</span>, les statuts doivent créer un comité consultatif composé de personnalités qualifiées non membres du CA. Ce comité doit faire des propositions de politique d'investissement au CA et d'en assurer le suivi.

Lors de la création

Un fonds de dotation doit être déclaré à la préfecture de son siège social par une lettre accompagnée des pièces suivantes :

• un exemplaire des statuts,
• la liste des membres du CA sur papier libre, avec pour chacun indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile,
• le formulaire de publication de création de fonds au Journal officiel.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R823">Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation</a>

Une fois le dossier complet, la préfecture donne un récépissé dans les 5 jours.

La demande de publication au Journal officiel est faite par la préfecture mais son coût est facturé au fonds de dotation.

Le fonds de dotation peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l'insertion au Journal officiel.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R33779">Consulter les annonces des associations et fondations</a>

Lors des changements

En cas de changement dans les statuts ou parmi les membres du CA, les administrateurs du fonds doivent le déclarer dans les 3 mois, en utilisant si nécessaire le formulaire de publication au Journal officiel :

• d'une modification statutaire de fonds,

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R24336">Modification d'un fonds de dotation</a>

• d'une suspension d'activité de fonds,

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R24338">Suspension d'activité d'un fonds de dotation</a>

• ou d'une dissolution de fonds (en cas de scission, de fusion ou de disparition).

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R24337">Dissolution d'un fonds de dotation</a>

Ressources

Les créateurs de fonds de dotation doivent verser une dotation initiale d'un minimum de <span class="valeur">15 000 €</span>.

Un fonds de dotation peut bénéficier de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2722">dons, donations et legs</a> dans des conditions identiques à celles <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F1131">une association reconnue d'utilité publique</a>.

L'ensemble constitue sa dotation en capital.

Un fonds de dotation ne peut pas percevoir :

• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F3175">de cotisation</a>,
• ni <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F3180">de subvention</a> ou autre fonds publics (sauf autorisation exceptionnelle explicite des ministres chargés de l'économie et du budget).

Gestion des dépenses

En principe, un fonds de dotation ne peut pas disposer de sa dotation en capital. Il peut seulement utiliser les revenus qu'il en retire (par exemple, les intérêts).

Toutefois, si ses statuts le prévoient, il peut dépenser sa dotation en capital (par exemple, création d'un fonds de dotation pour la restauration d'un monument).

Contrôle de l'activité

Un fonds de dotation doit adresser un rapport annuel d'activité à la préfecture de son siège social, dans les 6 mois à partir de la clôture du dernier exercice.

Au vu de ce rapport, le préfet peut procéder à toutes les investigations utiles pour vérifier la conformité de l'activité de l'association à ses statuts.

Contrôle des comptes

Un fonds de dotation doit aussi :

• adresser un rapport comptable et financier complet à la préfecture de son siège social,
• et en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R823">demander la publication sur le site internet du Journal officiel</a>.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R823">Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation</a>

Si les ressources du fonds dépassent <span class="valeur">10 000 €</span> en fin d'exercice, ce rapport doit <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F31108">être certifié par un commissaire aux comptes</a>.

Sanctions éventuelles

En cas d'irrégularité, la préfecture peut décider de :

• suspendre l'activité du fonds,
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F20851">saisir le tribunal de grande instance (TGI)</a> pour qu'il prononce la dissolution.

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

Les dirigeants risquent des amendes et des peines de prison :

• non-remise des rapports obligatoires : <span class="valeur">9 000 €</span> d'amende,
• non-recours à un commissaire aux comptes malgré l'obligation : <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende et jusqu'à 2 ans de prison,
• entraves faites au bon déroulement des travaux du commissaire aux comptes : <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende et jusqu'à 5 ans de prison.