Une fondation reconnue d'utilité publique doit faire certifier annuellement ses comptes par un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=R31326">commissaire aux comptes</a> quelle que soit l'importance de son patrimoine.

Elle doit les rendre publics, si :

• le montant des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F3180">subventions</a> annuelles est supérieur à <span class="valeur">153 000 €</span> ,
• et/ou le montant des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/?xml=F2722">dons</a> annuels est supérieur à <span class="valeur">153 000 €</span>.

Une fondation d'entreprise est soumise aux mêmes obligations.