Contribution solidarité autonomie (CSA)

La contribution solidarité autonomie (CSA) est une contribution de 0,3 % à la charge de l'employeur, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), afin definancer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement n'est pas subordonné à la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.

Redevables

Sont assujettis à la contribution solidarité autonomie (CSA) :

  • tous les employeurs (secteurs privé et public), redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie (y compris quand un salarié a plusieurs employeurs : chacun doit verser la CSA) ;

  • les employeurs étrangers affilié à un régime français de Sécurité sociale ;

  • les particuliers employeurs.

Assiette de la taxe

La contribution s'applique aux rémunérations versées aux personnes affiliées à un régime français de base d'assurance maladie : salariés, intérimaires, saisonniers, salariés travaillant à l'étranger et affiliés au régime de l'assurance maladie.

Elle a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.

Les gratifications versées aux stagiaires, qui ne sont pas considérés comme des salariés, sont exclues de la taxe.

Exonérations

Sont exonérées de la CSA :

  • les rémunérations des personnes embauchées en contrat emploi solidarité et en contrat d'insertion, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;

  • la partie à la charge de l'État de la garantie de ressources pour les personnes handicapées.

Les différentes exonérations (réduction Fillon, réduction artistes et journalistes, etc.) n'ont pas d'impact sur la taxe due.

Versement

La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction l'effectif déclaré et selon les mêmes modalités que celles concernant la cotisation patronale (professionnels) d'assurance maladie.

Où s'adresser ?

Urssaf Midi-Pyrénées - site de l'Ariège

Peysales
4 rue Victor-Hugo
09000 Foix

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 17:00Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site de l'Aude

20 rue Saint-Michel
11000 Carcassonne

23 allée de Délos
Urssaf Languedoc-Roussillon
34965 Montpellier Cedex 2

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 11
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html
Accueil physique exclusivement sur rendez-vous, contacter l'organisme, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site de l'Aveyron

9 avenue de Bourran
12000 Rodez

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:30 de 13:00 à 16:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site du Gard

Parc Georges-Besse 2
77 chemin Bas-du-Mas-de-Boudan
30923 Nîmes

23 allée de Délos
Urssaf Languedoc-Roussillon
34965 Montpellier Cedex 2

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 30
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html
Accueil physique exclusivement sur rendez-vous, contacter l'organisme, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - siège social - site de Labège

166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31670 Labège-Innopole

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 16:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Gers

11 rue du Châteaudun
32000 Auch

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site de l'Hérault - Béziers

Boulevard Jules-Cadenat
34500 Béziers

23 allée de Délos
Urssaf Languedoc-Roussillon
34965 Montpellier Cedex 2

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 34
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html
Accueil physique exclusivement sur rendez-vous, contacter l'organisme, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - siège social - site de Montpellier

23 allée de Délos
34000 Montpellier

Urssaf Languedoc-Roussillon
34937 Montpellier Cedex 2

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 34
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html
Accueil physique exclusivement sur rendez-vous, contacter l'organisme, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Lot

230 rue Hautesserre
46009 Cahors

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:30 à 16:45

vendredi : de 08:30 à 15:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site des Hautes-Pyrénées

15 rue Latil
65000 Tarbes

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 17:00Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site des Pyrénées Orientales

26 rue Petite-la-Monnaie
66000 Perpignan

23 allée de Délos
Urssaf Languedoc-Roussillon
34965 Montpellier Cedex 2

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 66
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html
Accueil physique exclusivement sur rendez-vous, contacter l'organisme, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Tarn

2 rue Gustave-Eiffel
81990 Puygouzon

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 16:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Tarn-et-Garonne

Zone Albasud
300 avenue du Danemark
82000 Montauban

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 08:00 à 12:00 de 12:45 à 15:45Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 12:45 à 17:00