Fiche
Marchés publics : procédures formalisées
Vérifié le 22/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un acheteur doit se conformer à des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture de biens ou services). Si cette valeur est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché public est passé selon une procédure formalisée : appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable ou dialogue compétitif.
Et aussi
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Seuils de procédure et seuils de publicité des marchés publics
Gestion - Finances
Pour en savoir plus
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Allotissement et marchés globaux
Ministère chargé de l'économie