L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R41398">primes</a>, à verser une rente ou un capital à une ou plusieurs personnes déterminées.

Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, en qualité de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43922">souscripteur</a>, entre 3 catégories de contrats : en cas de vie, en cas de décès, ou un contrat mixte, vie et décès.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Contrat en cas de vie

L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente à <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43923">l'assuré</a> s'il est en vie au terme du contrat.

Vous déterminez librement la durée du contrat. Des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F22414">avantages fiscaux sont accordés après 8 ans</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Contrat en cas de décès

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Assurance temporaire

Le risque décès est couvert pendant la durée du contrat ou jusqu'à une date définie dans le contrat.

L'assureur verse un capital ou une rente uniquement si <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43923">l'assuré</a> meurt avant une certaine date, par exemple avant que ses enfants aient terminé leurs études.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Assurance vie entière

Le risque décès est couvert sans date limite.

Cela signifie que l'assureur verse un capital ou une rente au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44019">bénéficiaire</a> quelle que soit la date de décès de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43923">l'assuré</a>.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.3 : </span>Contrat obsèques

Le contrat obsèques garantit au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44019">bénéficiaire</a> du contrat le versement d'un capital permettant de financer les obsèques de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43923">l'assuré</a> décédé. Certains contrats peuvent prévoir l'organisation des prestations funéraires.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Contrat vie et décès

Le contrat vie et décès (assurance mixte) couvre à la fois le risque vie et le risque décès.

L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente :

• Soit à <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43923">l'assuré</a> s'il est en vie à la date prévue au contrat
• Soit au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44019">bénéficiaire</a> désigné en cas de décès de l'assuré avant la date prévue au contrat

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Assureur

L’assureur doit respecter les obligations suivantes :

• <span class="miseenevidence">Vous informer et vous conseiller</span>. L’assureur recueille des éléments quant à votre profil familial et financier afin de vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes.
• <span class="miseenevidence">Vous remettre une proposition d’assurance</span> (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les frais facturés, les modalités de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2386">désignation du bénéficiaire</a>, et si nécessaire les possibilités de rachat ou de transfert.
• <span class="miseenevidence">Vous remettre une note d’information</span> qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat. Cette note d'information n'est pas obligatoire pour les contrats comportant une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R291">valeur de rachat</a> ou de transfert. Dans ce cas, un encadré doit figurer sur la 1<Exposant>ère</Exposant> page du contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Souscripteur

En qualité de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43922">souscripteur</a>, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire, seuls, un contrat d'assurance vie)
• Respecter les limites d’âge imposées par l'assureur
• Vous engager à payer les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R41398"> primes</a> prévues par le contrat
• Remplir de manière exhaustive et sincère le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F22394">questionnaire médical</a> remis par l'assureur

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Assuré

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43923">L'assuré</a> est la personne dont le décès ou la survie est garanti par le contrat :

• Soit vous êtes à la fois le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43922">souscripteur</a> et <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43923">l'assuré</a>
• Soit vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne.

Dans ce 2<Exposant>e</Exposant> cas, l'assuré est protégé par les 2 dispositions suivantes :

• L'assuré doit donner son consentement écrit
• L'assuré doit avoir au moins 12 ans (jusqu'à sa majorité, l'accord écrit des parents ou du tuteur est obligatoire).

Démarche

Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1092">calendaires</a> pour revenir sur votre décision, par lettre recommandée avec <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R39324">AR</a>.

Ce délai court à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Ce délai de 30 jours peut être prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis.

Lettre type : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R13625">Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie</a>

Conséquences de la renonciation

L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.

Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F20688">taux légal</a> majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.

La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente après le décès de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43923">l'assuré</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Désignation par le souscripteur

En qualité de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43922">souscripteur</a>, vous pouvez désigner un ou plusieurs <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44019">bénéficiaires</a>, des 3 manières suivantes, selon la procédure indiquée dans votre contrat :

• Par mention dans le contrat d'assurance
• Par testament olographe ou authentique
• Par simple lettre à l'assureur

Tout au long du contrat, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2386">vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Acceptation du bénéficiaire

Le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44019">bénéficiaire</a> peut manifester son accord concernant cette désignation afin de lui donner un caractère <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R3083">irrévocable</a>.

Toutefois, il ne peut faire cette démarche qu'à l'issue d'un délai de 30 jours à partir de la conclusion du contrat.