Vérifié le 12/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
La requête est le document écrit par lequel le justiciable expose sa demande au juge administratif compétent. Pour être recevable, la requête doit remplir plusieurs conditions.
Il s'agit d'une lettre rédigée sur papier libre dans laquelle vous exposez votre demande.
Elle doit être rédigée en français. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou dactylographiée.
Si vous souhaitez adresser votre requête par courrier, il est préférable de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
La juridiction administrative compétente dépend du type de litige.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision (explicite ou implicite) contestée.
Toutefois, le tribunal administratif compétent est celui du territoire dans lequel vous résidez pour les litiges :
relatifs à des décisions individuelles de police administrative (exemple : licence d'exploitation) ;
relatifs à la reconnaissance de certaines qualités (exemple : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N30">anciens combattants</a>) ;
dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour un litige concernant une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N326">expropriation</a>, le remembrement, l'urbanisme ;
du lieu où s'est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d'indemnisation ;
dans le ressort duquel l'agent est affecté pour les litiges relatifs aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N102">conflits du travail dans la fonction publique</a> ;
du lieu de versement (ou, à défaut, de résidence) pour les litiges liés aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N379">pensions de retraite des fonctionnaires</a>.
Litiges relevant de plusieurs tribunaux administratifs
Tribunal administratif de Paris
Litiges ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable
Tribunal administratif de Paris
Aide sociale
Commission départementale ou centrale d'aide sociale
Pensions militaires d'invalidité
Tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2675">Attribution du statut de réfugié</a>
Cour nationale du droit d'asile
Indemnisation des rapatriés
Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N561">instances spécifiques</a>.
Pluralité de décisions attaquées ou de demandeurs
Si vous voulez attaquer plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.
Si une décision est contestée par plusieurs demandeurs, un représentant unique doit être désigné. Il sera l'interlocuteur privilégié de la juridiction saisie. À défaut de désignation, la juridiction s'adresse au premier dénommé.
Respect des conditions
Vous devez démontrer que vous remplissez toutes les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2478">conditions pour saisir</a> le juge administratif.
Une attention particulière doit être apportée aux délais. La date à laquelle le tribunal enregistre la demande fait foi (et non la date d'envoi) .
<span class="miseenevidence">À noter : </span>si la décision attaquée ne comporte pas mention des délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.
Pièces à joindre
Vous devez joindre :
une copie de la décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F32388">décision implicite</a>) ;
l'ensemble des pièces justificatives utiles à produire.
L'ensemble de ces pièces doit être adressé à la juridiction saisie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à l'affaire <span class="miseenevidence">plus 2</span>. Par exemple, lorsqu‘il n'y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en 4 exemplaires. Sinon, la requête n'est pas recevable.
Généralités
La requête indique les nom et domicile des parties.
Elle doit exposer :
les faits,
les moyens (arguments juridiques),
les conclusions (ce que vous demandez au juge : l'annulation de la décision, l'octroi de dommages et intérêts, etc.).
Demande d'annulation d'une décision
La cause de l'annulation doit en être clairement visée dans votre demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l'autorité).
Demande de réparation d'un préjudice
La requête doit exposer :
la preuve de la responsabilité de l'administration ;
l'existence du préjudice ;
l'étendue des dommages.
En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Tribunal administratif
La représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal administratif si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu. Toutefois, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire :
sur des travaux publics, des contrats relatifs au domaine public, des contraventions de grande voirie ;
sur les contributions directes, les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ;
sur des décisions d'ordre individuel concernant les agents publics ;
sur les pensions, l'aide sociale, l'aide personnalisée au logement, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés ;
sur l'exécution d'un jugement définitif ;
sur des décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant.
Pour financer le recours à un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a> ;
une décision de non-opposition à une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable</a> prévue par le code de l'urbanisme ;
un permis de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1986">construire</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F17665">d'aménager</a> ou de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F17669">démolir</a>,
la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire à peine d'irrecevabilité.
La notification doit être faite dans les 15 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1008">jours francs</a> suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec accusé de réception.
La requête est gratuite.
Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets. Le recours n'est pas suspensif.
Afin d'éviter qu'une décision ne produise des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander que des mesures provisoires de précaution soient prises en urgence, dans l'attente du jugement. Vous devez alors engager une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2548">procédure de référé</a>.
