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Fiche

Litige avec la Sécurité sociale : Commission de recours amiable (CRA)

Vérifié le 21/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale sont présentées à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme concerné.

La commission est compétente pour les litiges suivants :

Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations

Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif à une décision de refus d'affiliation, à une décision de refus de versement d'une prestation ou concernant un calcul de cotisations.

Tous les usagers d'organismes de sécurité sociale.

La <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44248">CRA</a> de la caisse de sécurité sociale qui a pris la décision contestée (par exemple, une caisse d'assurance maladie ou une caisse d'allocations familiales).

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.

<span class="miseenevidence">Attention : </span>le recours devant la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44248">CRA</a> est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Par lettre simple ou par lettre recommandée avec <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R39324">AR</a>.

Saisir la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44248">CRA</a> par lettre recommandée avec <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R39324">AR</a> peut permettre de prouver, si nécessaire, que la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44248">CRA</a> a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

La <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44248">CRA</a> statue sur les documents dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas convoqué.

La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai d’un mois à partir de la réception de sa demande.

La décision doit être motivée et indiquer les délais et modalités de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Passé le délai d’un mois, l’absence de réponse de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44248">CRA</a> signifie que la demande de l’intéressé est rejetée.