Simplification de l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale - 21 novembre 2016

  • La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application de ces dispositions.

    Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.

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    Tribunal des affaires de sécurité sociale

    Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.

    Qui peut saisir le Tass ?

    Vous pouvez saisir le Tass si vous contestez une décision prise par la Commission de recours amiable (CRA).

    Le tribunal n'est pas compétent pour les litiges d'ordre médical ou relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.

    Quand saisir le Tass ?

    Vous devez saisir le Tass dans un délai de 2 mois :

    Comment saisir le Tass ?

    Tribunal compétent

    Le Tass compétent est en général celui de votre domicile. Il se situe au siège du TGI, sauf exceptions.

    Son adresse figure sur la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la décision de la CRA (particuliers) que vous contestez.

    Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
  • Demande

    Vous devez déposer votre demande au secrétariat du Tass ou l'adresser par lettre recommandée avec AR.

    Comment est traitée la demande ?

    Le Tass vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

    Vous pouvez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous représenter ou vous assister (avocat, famille, représentant syndical, etc.).

    Dans les 15 jours suivant l'audience, le Tass vous notifie sa décision. La Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) vous indique les délais et voies de recours.

    Combien coûte la procédure ?

    La procédure est gratuite et sans frais.

    Quelles sont les voies de recours ?

    * Cas 1 : Litige égal ou inférieur à 4 000 €

    Vous pouvez saisir la Cour de cassation (particuliers) dans un délai de 2 mois à partir de la date de Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) du TASS.

    * Cas 2 : Litige supérieur à 4 000 € ou montant indéterminé

    Vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel dans un délai d'un mois à partir de la date de Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) du Tass.

    Cour d'appel

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html
  • Où s'adresser ?

    Assurance maladie - 3646

    Pour s'informer

    Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

    Par téléphone

    3646

    Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

    Par messagerie

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    Tribunal judiciaire de Perpignan

    place Arago
    CS 90921
    66020 PERPIGNAN CEDEX

    tél. : 04 30 19 61 00
    fax : 04 68 34 21 17
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    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    Cour d'appel de Montpellier

    1 rue du Maréchal Foch
    34023 MONTPELLIER CEDEX 1

    tél. : 04 34 08 80 80
    fax : 04 34 08 82 87
    site Internet : /www.cours-appel.justice.fr/montpellier

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    Pour en savoir plus

    Références