Tout salarié ayant accepté de conclure un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> a droit au bénéfice de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie en fonction de l'ancienneté du salarié :

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Inférieure à 1 an

Le montant versé équivaut au montant de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> auquel le bénéficiaire du CSP a droit.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R17654">Simulation du montant des allocations chômage</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Au moins 1 an

Le montant versé équivaut à 75% du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a> du bénéficiaire du CSP, sans être inférieur au montant de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R17654">Simulation du montant des allocations chômage</a>

Périodicité

L'ASP est versée chaque mois.

Durée

La durée de versement de l'ASP est que la même que celle du CSP.

En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.

Interruption

Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :

• période d'activité professionnelle en entreprise prévue dans le cadre du CSP,
• versement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour maladie, maternité...),
• bénéfice du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F313">complément de libre choix d'activité (CLCA)</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> ou de l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F15132">allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>,
• durée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein,
• départ à l'étranger,
• bénéfice d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F13278">contrat de service civique</a>.

Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :

• reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger,
• non-respect des obligations prévues.