Particuliers

Question-réponse

Qu'est-ce que l'hypothèque d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 31/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un crédit classique immobilier peut parfois être assorti d'une hypothèque. L'hypothèque est une garantie qui porte sur le bien immobilier. Le créancier, s'il n'est pas payé dans les délais prévus, pourra obtenir la saisie de l'immeuble pour se rembourser.

Une hypothèque est une garantie que prend un créancier quand il prête des fonds à une personne.

Cette garantie porte sur un bien immobilier.

Si l'emprunteur n'est pas en mesure de rembourser sa dette dans les délais convenus, le créancier pourra, grâce à l'hypothèque, obtenir la saisie du bien immobilier afin de se rembourser.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>d'autres garanties que l'hypothèque peuvent être mises en place, notamment le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F786">privilège de prêteur de deniers</a> ou le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F16124">cautionnement</a>.

L'hypothèque est une garantie qui porte sur un bien immobilier, dont vous êtes déjà propriétaire ou que vous allez acquérir grâce à l'emprunt contracté.

L'organisme prêteur garantit ainsi les fonds qu'il vous prête, et pourra, si vous ne remboursez pas votre crédit, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F16987">obtenir la saisie</a> et la vente du bien hypothéqué.

Cette hypothèque doit être faite devant un notaire et donne lieu à une publication aux services de la publicité foncière.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

<span class="miseenevidence">À noter : </span>l'hypothèque peut parfois concerner une autre forme de crédit et ne doit pas être confondue avec l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F785">hypothèque judiciaire</a>.

L'hypothèque dure aussi longtemps que le crédit.

Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière pendant une année après la fin du crédit, sans toutefois que la durée de l’inscription ne puisse dépasser 50 ans.

Vous pouvez toutefois, sous condition, faire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F787">lever cette hypothèque.</a>

Outre les frais relatifs au crédit, vous devrez prendre en charge des frais d'acquisition :

Module de calcul : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R16181">Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier</a>

Ils comprennent des impôts, des taxes, la rémunération du notaire et des frais d'hypothèque.

La rémunération du notaire est fixée par un décret.