Dossier
État civil
Vérifié le 01/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.
Acte de naissance, de mariage et de décès
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Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)