Lorsqu'un acheteur souhaite réaliser un achat dont la valeur estimée est inférieure aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F23371">seuils de procédure formalisée</a>, il peut recourir à une <span class="expression">procédure adaptée</span> (ou Mapa).
Dans ce cas, il détermine librement les modalités de la procédure dans le respect des principes de la législation en matière de marchés publics (liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures).
S'il prévoit de négocier les offres, il doit le préciser dans les documents de la consultation.
Les marchés publics sont passés en lots séparés : c'est la valeur estimée cumulée de tous les lots qui est prise en compte. Cependant, il existe 2 dérogations à ce principe : ils permettent de passer certains lots en procédure adaptée même si la valeur globale est supérieure aux seuils :
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la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à <span class="valeur">80 000 €</span> HT pour les fournitures et les services ou à <span class="valeur">1 million €</span> HT pour des travaux ;
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le montant cumulé de ces <span class="expression">petits lots</span> ne dépasse pas <span class="valeur">20 %</span> de la valeur de tous les lots.
Le seuil de 90 000 €
Au sein des marchés à procédure adaptée, il existe un seuil intermédiaire de 90 000 € HT qui n'influe que sur la publicité et pas sur la procédure.
En dessous de ce seuil, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité (exemple : profil d'acheteur, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24385">BOAMP</a>, presse spécialisée, presse régionale, etc.).
Au delà de ce sela réglementation prévoit qu'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R2158">avis de marché</a> doit être publié au BOAMP ou dans un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F31972">journal habilité à recevoir des annonces légales (Jal)</a>.
De plus, l'acheteur peut aussi le publier dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné (informatique, communication, travaux, par exemple) ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Services sociaux et spécifiques
Quelle que soit la valeur estimée du marché, les marchés de services sociaux et de services spécifiques peuvent être passés selon une procédure adaptée.
Il s'agit notamment de services :
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sanitaires, sociaux et soins de santé ;
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administratifs, éducatifs et culturels ;
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d'hôtellerie et de restauration
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juridiques (services administratifs des tribunaux) ;
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liés à l'administration pénitentiaire ;
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postaux.
Pour ce type de marché, les modalités de publicité sont définies librement par l'acheteur, jusqu'à un seuil de 750 000 € HT. Au delà de ce montant, la publicité doit être publiée au journal officiel de l'Union Européenne (JOUE).
